Conditions générales

Les données à caractère personnel de personnes concernées pouvant être collectées sont notamment les suivantes :

  • Données d’identification : civilité, nom et prénom, coordonnées (adresse d’habitation et adresse mail, numéro de téléphone portable et fixe), données figurant sur un document d’identité (telles que date et lieu de naissance) ;
  • Données relatives à la situation familiale, personnelle, professionnelle, etc. ;
  • Données relatives au bien immobilier concerné : la surface, nombre de pièces du bien immobilier, location, commerces et services à proximité ;
  • Données relatives au suivi de vos échanges avec Sen-House : demandes de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances ;
  • Données relatives à l’historique de trafic et de navigation sur la plateforme de Sen-House (et la future application mobile) ainsi que des données de localisation telles que adresse IP, des données relatives au terminal, etc. ;
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’études, de sondage afin d’améliorer la qualité des différents services de Sen-House ;
  • Données figurant sur les CV et lettres de motivation reçus dans le cadre de recrutement à une offre d’emploi ou de candidatures spontanées (telles que expériences professionnelles etc.)

Ces données sont collectées directement auprès de la personne concernée via le formulaire de collecte d’information en ligne figurant sur la plateforme (la future application). La personne concernée s’engage à ce que les données fournies soient à jour, exactes et complètes.
Certaines données sont obligatoires pour créer un compte client et déposer une annonce chez Sen-House. Ces données sont signalées par un astérisque. A défaut de fournir ces données, le compte ne pourra être créé et l’annonce ne pourra être saisie dans nos bases.
S’agissant des candidatures (à une offre d’emploi ou stage etc.) Sen-House peut être amené à se rapprocher de tiers (exemple : précédents employeurs, maître stage etc.) afin de recueillir des informations en vue de l’étude des candidatures.

Finalités de traitement

Digital Immo & Services utilise les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de son activité d’agence immobilière, selon les finalités suivantes :

  • Mettre à disposition de ses clients un compte client afin de leur permettre d’utiliser les services de la plateforme de Digital Immo & Services.
  • Gérer la relation avec le client de la prise de contact jusqu’à la vente, l’achat ou louer du bien immobilier considéré, et les éventuelles conséquences liées à ces opérations ;
  • Réaliser des études et sondages auprès de ses clients et prospects afin de mieux connaître leur niveau de satisfaction ;
  • Réaliser des statistiques, études, analyses permettant d’améliorer la connaissance des clients afin de mieux répondre aux attentes de ces clients et prospects ;
  • Proposer sur option de Newsletter et des alertes par mail ;
  • Mettre à la disposition de ses clients des outils de partage sur les réseaux sociaux,

Ces finalités de traitement sont :

  • Soit nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client ou le prospect est partie avec Digital Immo & Services ou nécessaire à l’exécution de mesures pré-contractuelles ;
  • Soit nécessaire à la poursuite par Digital Immo & Services d’intérêts légitimes dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs de la plateforme.
  • Soit nécessaire au respect par Digital Immo & Services d’obligations légales ou réglementaires.
    Pour certains traitements, le consentement de la personne concernée est nécessaire, notamment afin de :
  • L’inscrire à Newsletter

Ce consentement est donné au préalable par la personne concernée en cochant une case appropriée du formulaire de collecte de données. Ce consentement peut être retiré à tout moment en décochant cette case, ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@sen-house.com accompagné d’un justificatif d’identité.

Droits des personnes concernées :

Toute personne concernée a la faculté d’exercer les droits suivants relatifs à ses données à caractère personnel :

  • Droit d’accès,
  • Droit de rectification,
  • Droit d’opposition,
  • Droit à la portabilité,
  • Droit à l’effacement.

Prospection commerciale

Digital Immo & Services utilise les données afin d’adresse des annonces ciblées notamment par mail, par courrier postal, par sms et via les réseaux sociaux.
La prospection vise tant la recherche de vendeurs, acheteurs ou locataires de biens immobiliers ainsi que nos services.
Digital Immo & Services s’engage à respecter les règles et la réglementation applicables à chaque canal de prospection.

Prospection par les réseaux sociaux

Afin d’augmenter l’audience de l’annonce, donc dans l’intérêt du client, l’annonce est publiée non seulement sur le site de Digital Immo & Services, mais également sur les réseaux sociaux.
Lors de la création d’un compte sur le site, il est expressément demandé au client son consentement afin que l’annonce soit divulguée sur les réseaux sociaux.

Prospection par téléphone

Digital Immo & Services a la possibilité de contacter par téléphone des clients ou prospects afin de leur proposer des offres sur des produits ou des services de Digital Immo & Services.
Si le client ou prospect ne souhaite pas être sollicité par téléphone, il a la possibilité :

  • Soit de faire connaître, à l’opérateur qui le contacte, son refus d’être à nouveau contacté ;
  • Soit d’envoyer un mail à Sen-House à l’adresse suivante : contact@sen-house.com.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement susvisées.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement susvisées.

Toutefois, cette durée peut être prolongée en application d’obligations légales ou réglementaires, en raison de la nécessité de régler un différend et complet tenu des délais légaux de prescription ou encore afin que Digital Immo & Services puisse exercer ou défendre ses droits de façon légitime.

Sous réserve de ce qui précède :

  • Les données relatives aux prospects ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter du dernier contact à finalité commerciale ;
  • Les données de connexion et de navigation obtenues par des cookies ne sont pas conservées au-delà de treize mois ;
  • Les données relatives aux clients sont conservées durant cinq ans à compter de la fermeture du compte client.

Ces durées ont été définies de manière à permettre à Digital Immo & Services d’exercer son activité d’agent immobilier tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont été collectées.

Sécurité des données :

Soucieuse de garantir la sécurité des données, Digital Immo & Services prend toutes les précautions et mesures nécessaires et utiles, qu’elles soient physiques, techniques, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi qu’en considération des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

En cas de survenance d’un incident de sécurité, Digital Immo & Services mettra tout en œuvre afin de limiter les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires. Toutefois, Digital Immo & Services s’engage à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si une violation de données était susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de ces personnes.

Propriété intellectuelle

Cette plateforme appartient et est exploitée par Digital Immo & Services. Tous les éléments composant le site, y compris les marques, logos, noms de domaine, textes et autres signes distinctifs apparaissent sur la plateforme www.sen-house.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et appartiennent à Digital Immo & Services ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés. Toute exploitation non autorisée de la plateforme ou de son contenu engagerait votre responsabilité et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Sen-House ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des infos diffusées sur la plateforme. Digital Immo & Services met tout en œuvre pour diffuser des informationss exactes et mises à jour.

Vous reconnaissez utiliser ces infos sous votre responsabilité. Digital Immo & Services ne peut être responsable :

  • Des erreurs ou omissions des informations diffusées sur la plateforme,
  • Des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la plateforme.

Disponibilité de la plateforme

La plateforme de Digital Immo & Services (www.sen-house.com) est accessible 24h/24 et 7jours/7 à l’exception des cas de force majeure, d’incident technique ou d’incidents informatiques.

Pour des raisons de maintenance, Digital Immo & Services pourra interrompre l’accès à la plateforme.

Conditions Générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible via l’URL www.sen-house.com et les autres URL associées (le « Site Internet ») gérées par la société Digital Immo & Services.

Définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est préalablement déterminé ce qui suit :

  • Bien Proposé : désigne tout type d’hébergement meublé destiné à l’habitation que le Loueur a décidé de proposer à la location via le Site Internet ;
  • Locataire : désigne tout Utilisateur qui loue un Bien Proposé sur le Site Internet ;
  • Bailleur : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale ayant un droit privatif sur un Bien Proposé, qu’il soit propriétaire, locataire dûment autorisé par son propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire, à mettre un immeuble en location et/ou sous-location ;
  • Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur le Site Internet dans les conditions de l’article 4 des CGU et utilisant les Services de Digital Immo & Services

Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.

1. Objet et portée des conditions générales d’utilisation

  • Les CGU régissent les Services de Digital Immo & Services.
  • Tant l’accès et la navigation sur le Site Internet que l’utilisation des Services de Digital Immo & Services entraîne l’entière adhésion de l’Utilisateur aux CGU et l’acceptation par l’Utilisateur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
  • Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
  • Les CGU font partie intégrante du Contrat d’Utilisation et du Contrat de Location (tels que ces termes sont définis ci-après). Il ne peut être dérogé à l’application de ces CGU, y compris d’un commun accord, par les parties audit contrat.
  • Digital Immo & Services se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGU. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à vérifier régulièrement le Site Internet pour rester informé de toute modification ou mise à jour des CGU.

2. Inscription

  • L’inscription et la publication en ligne d’annonces de location sur le Site Internet sont gratuites.
  • Toute inscription requiert au préalable que la personne qui la sollicite ait expressément accepté les CGU et qu’elle s’engage expressément à les respecter à tout moment.
  • Le processus d’inscription d'une personne physique sur le Site Internet est le suivant :
    • La personne remplit l’ensemble des champs obligatoires (indiqués comme tels par un astérisque) figurant dans le formulaire d’inscription en particulier ses nom et prénom, son adresse e-mail, ainsi que son numéro de téléphone principal ;
    • La personne choisit un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel puis valide ses identifiants ;
    • A la réception de l’e-mail de Digital Immo & Services confirmant l’ouverture de son compte, un contrat est conclu entre Digital Immo & Services et la personne aux fins d’utilisation du Site Internet (www.sen-house.com) (le « Contrat d’Utilisation ») régi par les présentes CGU ;
    • L’Utilisateur peut ensuite utiliser les Services de Digital Immo & Services et notamment mettre en ligne sur le Site Internet (www.sen-house.com) une annonce relative à un bien proposé en qualité de Loueur ou rechercher une location en qualité de Locataire dans le respect des dispositions de la loi.
  • Tout Utilisateur ne peut être inscrit qu’une fois. A ce titre, Digital Immo & Services pourra demander tout justificatif à l’Utilisateur afin de vérifier si les informations fournies sont exactes.
    Digital Immo & Services se réserve le droit de refuser, après vérification, toute nouvelle inscription d’un Utilisateur contrevenant aux CGU, ou de résilier sans préavis cette inscription si celle-ci a déjà été effectuée.
  • Dans le cas où un Utilisateur a connaissance d’une usurpation de ses identifiants, la responsabilité de Digital Immo & Services ne pourra, en aucun cas, être engagée et l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Digital Immo & Services de cette situation par e-mail envoyé à l’adresse suivante : contact@sen-house.com.
  • L’inscription est strictement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, aux personnes morales ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.
    Toutefois, en cas de location d’un Bien Proposé effectuée sur le Site Internet pour le compte d’un mineur, seuls les parents du mineur bénéficiaire (le « Mineur Bénéficiaire ») pourront effectuer ladite location sur le Site Internet.
    Les parents du Mineur Bénéficiaire s’engagent expressément à informer Digital Immo & Services de cette location et à se porter garant du respect, par le Mineur Bénéficiaire de toutes les obligations incombant au Locataire au titre du Contrat de Location. Le cas échéant, Digital Immo & Services pourra requérir une décharge parentale écrite.
  • Toute inscription au nom et pour le compte d’une personne morale est obligatoirement réalisée par le représentant légal de celle-ci ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Digital Immo & Services se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire permettant de justifier de cette qualité ou habilitation.

Messagerie : Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, contactez-nous par mail à l'adresse : contact@sen-house.com.